Dumping social

Outre la coopération et le partage d’informations entre la police, la justice, le fisc, l’inspection sociale et l’inspection du travail des trois pays, la proposition de recommandation sur le dumping social demande d’exclure des marchés publics les entreprises qui se livrent au dumping social et de limiter à six mois la durée maximum du détachement. Cette proposition de recommandation a été adoptée lors de la journée de commissions du 21 octobre 2016 et sera soumise à l’assemblée plénière lors de la session des 25 et 26 novembre 2016.